1 – INFORMATIONS LÉGALES

Information du Groupe CHB PROPERTY GROUP

• Siège social : 19, boulevard Georges Bidault – 77183 CROISSY-BEAUBOURG
• Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro suivant : SIRET 90482704500017
• Représentant légal : Monsieur Lionel-Nicolas BIYICK
• Téléphone : +33 1 60 06 82 54
• Adresse e-mail : secretariat@chb-caia.com
• Le Directeur de publication est : Monsieur Lionel-Nicolas BIYICK

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : secretariat@chb-caia.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Information de l’hébergeur

• Le site de CHB PROPERTY GROUP https://chbpropertygroup.com, est hébergé par : Infomaniak Network SA
• Dont le siège est situé à l’adresse suivante : Infomaniak Network SA – Rue Eugène Marziano 25 – 1227 Les Acacias (GE)

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site CHB PROPERTY GROUP.

2 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En outre, il est conforme aux dispositions de la i 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art.32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art.40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur en le contactant à l’adresse suivante : donneesperso@chb-caia.com, ou par courrier adressé au siège social de l’Editeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

Onglet « Données personnelles »

Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement est la SASU CHB PROPERTY GROUP.

Représentant légal : Monsieur Lionel-Nicolas BIYICK

Adresse postale : 19, boulevard Georges Bidault – 77183 CROISSY-BEAUBOURG

Téléphone : 01 60 06 82 54

Courriel : donnéesperso@chb-caia.com

Référent à la protection des données : Madame Sabrina BENAMEUR, Directrice des Affaires Juridiques

Téléphone : 06 74 55 01 58 

Dans le cadre de nos activités de holding et de Maître d’œuvre d’exécution (MOEX), Assistance à la Maîtrise d’ouvrage (AMO), Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) et Economiste de chantier, nous sommes amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux clients personnes physiques qui achètent des travaux, aux propriétaires des constructions voisines à nos chantiers, aux artisans présents sur les chantiers, et aux candidats à l’embauche.  

Nous sous-traitons par ailleurs les données personnelles des acquéreurs ayant acheté un bien immobilier sur plan et celles des locataires dont les logements sont réhabilités.

Nous vous communiquons ci-après les informations nécessaires à la bonne compréhension du traitement de vos données personnelles, ainsi qu’à l’exercice de vos droits. 

1.   Notre affirmons notre volonté de protéger vos données

Le Groupe CHB PROPERTY GROUP inscrit son activité dans le respect des obligations relatives à la protection des données personnelles et elle veille à s’adapter en continu à leur évolution.

Soucieuse de favoriser l’innovation et les valeurs responsables tout en construisant une relation de confiance durable, le Groupe CHB PROPERTY GROUP a engagé la mise en place de moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel qu’elle traite.

L’hébergeur de notre site Internet Infomaniak, est certifié ISO 27001 et maîtrise de bout en bout ses services pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Nous portons une attention particulière à la protection des droits des personnes, de la vie privée et des informations individuelles, ainsi qu’au respect de la confidentialité qui y est attachée. Nous veillons à ce que tous les salariés de notre entreprise remplissent cet objectif.

Travaillant dans la transparence et afin de faciliter l’accès aux personnes concernées, le Groupe CHB PROPERTY GROUP a créé une adresse mail dédiée exclusivement aux questions et demandes relatives aux données qu’elle traite : donnéesperso@chb-caia.com.

2.   Nos traitements sont fondés sur une base légale

Les traitements de données à caractère personnel ont pour base juridique :

• soit l’exécution du contrat de mission lorsque les traitements sont nécessaires à la bonne exécution des obligations des parties, comme le suivi de la levée des réserves acquéreurs, les données d’état civil des salariés des entreprises qui réalisent les travaux, etc. ;
• soit le respect des obligations légales imposées au responsable de traitement comme par exemple en matière de référés préventifs et d’expertises résultant des garanties légales des constructeurs ;
• soit les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement comme le management de son activité notamment en matière de sécurité, la gestion de la relation commerciale, les litiges, etc. ;

3.   Notre collecte est loyale et transparente dans le respect des droits des personnes

Dans un souci de transparence nous prenons soin d’informer les personnes concernées des traitements que nous mettons en œuvre, notamment sur notre site Internet et dans la communication à destination des Maîtres d’ouvrage et des promoteurs.

A ce titre, nous rappelons que toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité des données.

Les personnes concernées disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, sans avoir à justifier de motif.

Le responsable du traitement dans ce cas ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, puisque ces derniers prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des personnes concernées, en l’occurrence pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

4.   Nous encadrons l’accès aux données par nos salariés pour en assurer la confidentialité

Nous avons sensibilisé nos personnels aux enjeux moraux et juridiques de la protection des données personnelles traitées par le Groupe.

Au surplus, nous avons mis en place des procédures d’habilitation, afin que les données à caractère personnel que nous traitons ne soient accessibles qu’aux seules personnes autorisées. Nos systèmes informatiques sont sécurisés et les documents en format papier sont rangés dans des armoires fermées à clés avec des accès restreints.

Toute donnée recueillie de manière fortuite sans base légale est immédiatement supprimée.

Les données requises sur une base légale peuvent, le cas échéant, être transmises uniquement aux entreprises en charge de l’exécution des travaux, à des sous-traitants, aux services institutionnels et aux administrations.

Le personnel ayant accès aux données personnelles dispose des connaissances suffisantes mises à jour, en matière de protection des données.

5.   Nous limitons la durée de conservation des données

En tant que responsable de traitement, nous conservons les données à caractère personnel que nous collectons, uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.

Les données des personnes concernées sont conservées de manière active pendant la durée de la relation contractuelle ou, en cas de sommes restant dues, jusqu’au paiement complet des sommes dues, ou en cas de contentieux jusqu’à l’épuisement des voies de recours et d’exécution.

Les données strictement nécessaires à l’accomplissement de nos obligations légales sont ensuite archivées pendant les dix ans suivant la date de départ de la garantie décennale des constructeurs.

En cas d’événement susceptible de suspendre ce délai de dix ans, tel que des expertises ou des recours judiciaires, la durée de conservation est prorogée en conséquence.

Les données des candidats à l’embauche sont conservées un an avec leur accord signé.

6.   Les données traitées sont adéquates et pertinentes

Pour chaque traitement, le Groupe CHB PROPERTY GROUP s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. Sont principalement collectées les données à caractère personnel relevant des catégories suivantes :

• Données relatives à votre identification, dont essentiellement vos noms et prénoms ;
• Données relatives à votre situation familiale en cas de problématique d’accessibilité ;
• Données relatives à vos coordonnées personnelles et/ou professionnelles ;
• Données relatives au parcours scolaire et professionnel.

Il s’agit de données personnelles déclaratives fournies par les personnes concernées dans le cadre de la signature d’un contrat, de pourparlers ou d’une demande de renseignements.

Nous veillons à ce que les données soient si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement et la rectification des données inexactes.

7.   Nous déterminons les finalités de chaque traitement

Lorsque nous sommes amenés à traiter des données personnelles, nous le faisons pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Pour chaque traitement, nous nous engageons à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. La collecte de données à caractère personnel vous concernant, peut ainsi avoir pour finalité :

1. Assurer le respect de la législation en matière de travail dissimulé sur les chantiers ;
2. Prendre en compte les travaux modificatifs ;
3. Réaliser les opérations de réception avec les acquéreurs ;
4. Suivre la levée de réserves des acquéreurs ;
5. Intervenir pour la protection des avoisinants ;
6. Suivre le parfait achèvement de la construction ;
7. Gérer le contentieux ;
8. Répondre aux expertises judiciaires et/ou à celles des assurances en dommages-ouvrage pendant la durée de la garantie décennale;
9. Gérer les candidatures à l’embauche, les recrutements et l’exécution des contrats de travail[1].

8.   Flux transfrontières de données

Nous n’encourageons pas le traitement de données hors Union européenne. S’il nous arrive de faire appel à un prestataire ou à un autre responsable de traitement hors Union européenne, alors nous le faisons conformément au cadre légal et réglementaire et après avoir signé toute convention requise avec les destinataires des données situés en dehors de l’Union européenne.

9.   Nous permettons l’exercice effectif de vos droits

Nous avons mis en place les mesures nécessaires pour être à même de répondre aux demandes d’exercice d’un droit, formulées par une personne concernée.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits décrits ci-dessus au paragraphe 3 titré « Notre collecte loyale et transparente ».

En ce qui concerne les directives générales post-mortem, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Ces droits et directives s’exercent par courrier postal auprès du représentant légal du Groupe CHB PROPERTY GROUP, à l’adresse postale 19, boulevard Georges BIDAULT, 77183 CROISS-BEABOURG, ou par email à l’adresse : donneesperso@chb-caia.com ou directement auprès de l’interlocuteur Informatique et libertés, à l’adresse suivante : s.benameur@chb-caia.com ou par téléphone au 01.60.06.82.54.

Si les informations fournies dans le cadre de la demande ne permettent pas au responsable de traitement d’identifier le demandeur avec suffisamment de précision, le responsable de traitement aura le droit de demander des informations complémentaires et notamment une copie d’un titre d’identité signée.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) à l’adresse suivante www.cnil.fr ou 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 Monsieur Lionel-Nicolas BIYICK, Président,

[1] Le Groupe a mis en place par ailleurs une politique spécifique relative au traitement des données personnelles des salariés